Conditions générales de vente — Minter Édition

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les commandes effectuées sur le site www.minteredition.com, exploité par Matthias Mintrer, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Minter Édition.

Les informations d'identification de l'entreprise, ses coordonnées professionnelles et les informations relatives à l'hébergement du site figurent également dans la rubrique « Mentions légales ».

Contact : contact.minteredition@gmail.com

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs.

Article 2 — Produits commercialisés

Minter Édition propose à la vente des ouvrages éditoriaux physiques, notamment :

Le Journal de l'Être : journal intime guidé, fabriqué à la demande par un partenaire d'impression (lulu) après chaque commande.

ESD — Échelle de solidité dogmatique : essai imprimé en tirage physique, conservé en stock et expédié directement par Minter Édition.

Les caractéristiques essentielles de chaque ouvrage sont présentées sur sa fiche produit.

Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits. Les caractéristiques expressément annoncées au moment de l'achat engagent le vendeur.

Article 3 — Prix et fiscalité

Les prix sont indiqués en euros.

Minter Édition bénéficie du régime de franchise en base de TVA, tant que les conditions légales correspondantes sont remplies.

TVA non applicable — Article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués au client avant la validation de sa commande.

Le montant total à payer est présenté avant le paiement.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commandes

Le client sélectionne les ouvrages souhaités, les ajoute à son panier et renseigne les informations nécessaires à leur livraison.

Avant de confirmer son achat, il peut vérifier le détail de sa commande, les quantités, les coordonnées et le montant total à payer.

La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation est transmise à l'adresse électronique renseignée lors de l'achat.

La vente est soumise à la disponibilité des ouvrages et à la validation du paiement.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, Minter Édition informe le client et propose une solution conforme aux dispositions légales applicables.

Article 5 — Paiement

Les paiements sont effectués en ligne au moyen des solutions sécurisées proposées sur la boutique, notamment Shopify Payments.

Le paiement est encaissé au moment de la commande.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés. Minter Édition ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires.

Article 6 — Préparation et expédition

Les modalités de préparation varient selon les ouvrages.

Le Journal de l'Être

Chaque exemplaire est fabriqué à la demande par un partenaire d'impression. La fabrication intervient après validation de la commande et précède son expédition.

ESD — Échelle de solidité dogmatique

Les exemplaires sont conservés en stock, préparés et expédiés par Minter Édition depuis la France.

La livraison peut être proposée en point relais via Mondial Relay, selon les disponibilités affichées au moment de la commande.

Les commandes comportant plusieurs ouvrages peuvent donner lieu à des expéditions distinctes.

Les frais, modes et délais de livraison applicables sont précisés avant la validation de l'achat.

Les modalités complémentaires figurent dans la Politique d'expédition accessible sur le site.

Article 7 — Livraison et responsabilité

Minter Édition s'engage à livrer les ouvrages conformément à la date ou au délai annoncé lors de la commande.

En cas de retard, le client dispose des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire approprié puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.

Le risque de perte ou de détérioration est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession des ouvrages, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de perte, de détérioration ou de problème de livraison, le client peut contacter Minter Édition afin qu'une solution soit apportée conformément à la réglementation.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception de l'ouvrage pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Ce droit s'applique aux versions standards des ouvrages commercialisés par Minter Édition, y compris au Journal de l'Être fabriqué à la demande.

Lorsque plusieurs ouvrages d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier ouvrage.

Le client peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse :

contact.minteredition@gmail.com

Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site (dans politiques de retours).

Après avoir notifié sa décision, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner les ouvrages concernés.

Sauf disposition légale contraire, les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du client, conformément à l'information communiquée avant l'achat.

Les remboursements sont effectués selon les modalités et délais légaux précisés dans la Politique de retour et de remboursement.

Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation sont appliquées uniquement lorsqu'elles sont effectivement réunies.

Article 9 — Garanties légales

Les ouvrages commercialisés bénéficient des garanties légales applicables.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est responsable des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie.

Il peut bénéficier d'une mise en conformité, notamment par remplacement lorsque les conditions légales le permettent, ou des autres recours prévus par la réglementation.

La mise en œuvre de cette garantie est gratuite pour le consommateur.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Il peut notamment choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix dans les conditions légales applicables.

Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation.

Pour toute demande, le client peut contacter :

contact.minteredition@gmail.com

Article 10 — Annulation des commandes

Toute demande d'annulation peut être adressée à Minter Édition par courrier électronique.

Lorsqu'une commande n'a pas encore été expédiée, Minter Édition examine la possibilité de procéder à son annulation et à son remboursement.

Le démarrage de la fabrication d'un livre imprimé à la demande ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation lorsque le livre n'est pas personnalisé.

Les droits légaux du consommateur demeurent applicables indépendamment de l'état de préparation de sa commande.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les ouvrages et les contenus présentés sur le site peuvent être protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Les textes, illustrations, couvertures, photographies et créations demeurent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

L'achat d'un ouvrage ne confère aucun droit d'exploitation commerciale, de reproduction ou de diffusion de son contenu en dehors des utilisations autorisées par la loi ou par les ayants droit.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client sont traitées pour assurer la gestion des commandes, des paiements, des expéditions, du service client et des obligations légales applicables.

Les modalités de traitement et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité du site.

Article 13 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation relative à une commande, le client peut contacter Minter Édition à l'adresse suivante :

contact.minteredition@gmail.com

Minter Édition s'efforce de rechercher une solution amiable aux difficultés rencontrées.

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable.

Médiateur de la consommation compétent :

[Nom du médiateur conventionné à renseigner]

[Adresse et site internet du médiateur à renseigner]

La possibilité de recourir à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Cette disposition ne prive pas les consommateurs résidant dans un autre pays des protections impératives éventuellement applicables en vertu de leur législation nationale.

En cas de différend, les règles légales relatives à la compétence des juridictions s'appliquent.